Le président de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L 133-5 (Fonctionnement et financement de la Commission de régulation de l'énergie)Art. L.133-5Fonctionnement et financement de la Commission de régulation de l'énergieLa Commission de régulation de l'énergie gère ses services, perçoit des rémunérations et demande des crédits pour ses missions. ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 112-1 (Participation des agents publics à la gestion de la fonction publique)Art. L.112-1Participation des agents publics à la gestion de la fonction publiqueLes agents publics peuvent donner leur avis sur l'organisation des services et les règles qui les concernent., L. 211-1 (Conditions pour se présenter aux élections professionnelles dans la fonction publique)Art. L.211-1Conditions pour se présenter aux élections professionnelles dans la fonction publiquePour participer aux élections professionnelles dans la fonction publique, les syndicats doivent être établis depuis au moins deux ans et respecter les valeurs républicaines., L. 211-2 (Fusion de syndicats et ancienneté)Art. L.211-2Fusion de syndicats et anciennetéUn syndicat ou une union de syndicats créé par fusion est considéré comme ayant au moins deux ans d'existence, s'il respecte les conditions requises., L. 211-3 (Interdiction des listes concurrentes pour les syndicats affiliés à une même union)Art. L.211-3Interdiction des listes concurrentes pour les syndicats affiliés à une même unionLes syndicats membres d'une même union ne peuvent pas présenter de listes différentes aux mêmes élections. et L. 211-4 (Égalité femmes-hommes dans les listes électorales syndicales)Art. L.211-4Égalité femmes-hommes dans les listes électorales syndicalesLes listes de candidats aux élections professionnelles dans la fonction publique doivent refléter la proportion de femmes et d'hommes dans l'instance concernée. ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatifs aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, notamment son article 1-2 ;
Vu la décision du 15 octobre 2018 portant modification de la composition de la commission consultative paritaire à la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu l'avis du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la CRE en date du 30 mai 2022,
Décide :