Section précédente

Section parente

Décision du 30 mai 2022

instituant une commission consultative paritaire à la Commission de régulation de l'énergie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une nouvelle commission pour les employés de la CRE

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour représenter les employés de la CRE, avec des règles pour sa composition, ses attributions et son fonctionnement.

Le président de la Commission de régulation de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L 133-5 (Fonctionnement et financement de la Commission de régulation de l'énergie) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 112-1 (Participation des agents publics à la gestion de la fonction publique), L. 211-1 (Conditions pour se présenter aux élections professionnelles dans la fonction publique), L. 211-2 (Fusion de syndicats et ancienneté), L. 211-3 (Interdiction des listes concurrentes pour les syndicats affiliés à une même union) et L. 211-4 (Égalité femmes-hommes dans les listes électorales syndicales) ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatifs aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, notamment son article 1-2 ;

Vu la décision du 15 octobre 2018 portant modification de la composition de la commission consultative paritaire à la Commission de régulation de l'énergie ;

Vu l'avis du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la CRE en date du 30 mai 2022,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de la décision modifiant la composition de la commission consultative paritaire à la Commission de régulation de l'énergie

Résumé. Une décision qui changeait la composition de la commission de l'énergie a été annulée.

La décision du 15 octobre 2018 portant modification de la composition de la commission consultative paritaire à la Commission de régulation de l'énergie est abrogée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission consultative pour les agents de la Commission de régulation de l'énergie

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour les employés de la CRE, sauf pour certains dirigeants et travailleurs temporaires

Il est institué auprès du secrétaire général de la Commission de régulation de l'énergie une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels et des agents titulaires détachés sur contrat exerçant leurs fonctions au sein de la Commission de régulation de l'énergie, à l'exception du président de la CRE, des membres du Collège ainsi que des personnels rémunérés sur la base d'un taux horaire ou forfaitaire pour effectuer un acte déterminé.

Fait à Paris, le 30 mai 2022.

J.-F. Carenco

Décision du 30 mai 2022
Article 1
Article 2
Titre Ier : COMPOSITION
Titre II : ATTRIBUTIONS
Titre III : FONCTIONNEMENT