Décision du 30 mai 2022

Titre Ier : COMPOSITION

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Composition et désignation des membres d'une commission

Résumé. La commission est composée de représentants de l'administration et du personnel, élus pour quatre ans avec des règles pour les remplacer.
Titre Ier : COMPOSITION
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration
Chapitre III : Désignation des représentants du personnel