Décision du 30 mai 2022

Article 5

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Article 5

Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants, venant en cours de mandat à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 8 (Désignation des représentants de l'administration après les élections) ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.

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Remplacement des représentants de l'administration en cours de mandat

Résumé. Si un représentant de l'administration part avant la fin de son mandat, il est remplacé et son remplaçant termine son mandat lors du prochain renouvellement de la commission.

Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants, venant en cours de mandat à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 8 (Désignation des représentants de l'administration après les élections) ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.

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