JORF n°0105 du 5 mai 2021

Décision du 30 avril 2021

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,

Vu la décision n° 1104/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2323-1 et R. 2323-1 à R. 2323-12 ;

Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1er et 3 ;

Vu le décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale - M. BOUILLON (Stéphane),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures pour des actes, arrêtés et décisions en matière de défense

Résumé Le Premier ministre donne à certains experts le pouvoir de signer des documents de défense importants.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, mentionnés aux articles R. 2323-1 à R. 2323-12 du code de la défense, à M. Jean-Hugues SIMON-MICHEL, directeur des affaires internationales, stratégiques et technologiques, M. Bertrand LE MEUR, ingénieur général de l'armement, M. Benoît CAMGUILHEM, ingénieur en chef de l'armement, M. Christophe MERIEULT, capitaine de vaisseau, et Mme Isabelle ROBERT-STREBEL, ingénieure contractuelle.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les actes, arrêtés et décisions en matière d'opérations spatiales

Résumé M. SIMON-MICHEL et M. LE MEUR peuvent signer des papiers importants pour les opérations spatiales, sauf les décrets.

Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, mentionnés par le décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, à M. Jean-Hugues SIMON-MICHEL, directeur des affaires internationales, stratégiques et technologiques, et à M. Bertrand LE MEUR, ingénieur général de l'armement.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 avril 2021.

S. Bouillon