Décision du 30 avril 2012

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à Mme Françoise Tucoo, administratrice des finances publiques, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux du ministère de la justice et des libertés telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 1er février 2012 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire au ministère de la Justice) ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.

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Délégation de signature pour les finances du ministère de la Justice

Résumé. Une personne est autorisée à signer des documents financiers pour le ministère de la Justice.

Délégation est donnée à Mme Françoise Tucoo, administratrice des finances publiques, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux du ministère de la justice et des libertés telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 1er février 2012 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire au ministère de la Justice) ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.

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