Décision du 30 avril 2012

Article 2

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Article 2

La décision du 16 juin 2010 portant délégation de signature est abrogée.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien document autorisant une personne à signer des actes financiers pour le ministère de la justice est annulé.

La décision du 16 juin 2010 portant délégation de signature est abrogée.

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