Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'une délégation de signature
Résumé. Un ancien document autorisant une personne à signer des actes financiers pour le ministère de la justice est annulé.
La décision du 16 juin 2010 portant délégation de signature est abrogée.