JORF n°0151 du 1 juillet 2022

Décision du 28 juin 2022

Le délégué interministériel à la transformation publique,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 modifié relatif à la direction interministérielle de la transformation publique ;

Vu le décret n° 2017-1586 du 20 novembre 2017 relatif au comité interministériel de la transformation publique et au délégué interministériel à la transformation publique ;

Vu le décret du 27 novembre 2019 portant nomination du délégué interministériel à la transformation publique - M. Thierry LAMBERT,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé M. Grégoire Tirot peut signer des documents pour gérer des fonds publics.

Délégation est donnée à M Grégoire Tirot, expert de haut niveau, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de la transformation publique, les actes concernant la gestion du fonds pour la transformation de l'action publique et du fonds pour l'innovation et la transformation publique.

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Article 2

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Délégation de signature pour la transformation publique

Résumé M. Jean-Michel Le Rouge de Guerdavid peut signer des papiers importants pour le ministre de la transformation publique.

Délégation est donnée à M. Jean-Michel Le Rouge de Guerdavid, administrateur de l'Etat hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la transformation publique, les actes relevant des compétences du Secrétariat général de la DITP.

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Article 3

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Délégation de validation des actes financiers

Résumé Deux personnes peuvent valider les comptes de la DITP.

Délégation est donnée à M. Charles-Henri Bescond, agent contractuel, et à Mme . Fanny Loeillet, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de valider dans le système d'information financier de l'Etat les actes relatifs aux opérations budgétaires et comptables de la DITP en matière de recettes et de dépenses.

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Article 4

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Délégation de signature pour les avis de la DITP

Résumé Un fonctionnaire peut signer les avis pour des conseils intellectuels au nom de la DITP.

Délégation est donnée à M François Gobillard, agent contractuel, à l'effet de signer au nom du Délégué interministériel à la transformation publique les avis de la DITP concernant les demandes adressées au pôle interministériel d'achat de prestations intellectuelles de conseil.

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Article 5

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Abrogation de la décision de délégation de signature du 11 janvier 2021

Résumé L'autorisation donnée le 11 janvier 2021 pour signer au nom de quelqu'un d'autre est annulée.

La décision de délégation de signature du 11 janvier 2021 est abrogée.

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Article 6

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Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 juin 2022.

T. Lambert