Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé M. Grégoire Tirot peut signer des documents pour gérer des fonds publics.
Délégation est donnée à M Grégoire Tirot, expert de haut niveau, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de la transformation publique, les actes concernant la gestion du fonds pour la transformation de l'action publique et du fonds pour l'innovation et la transformation publique.
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