Décision du 27 septembre 2017

Article 3

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Article 3

La décision (NOR : FCPE1602279S) du 1er février 2016 portant délégation de signature du comptable spécialisé du domaine est abrogée.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien document autorisant certaines signatures pour les finances publiques est annulé.

La décision (NOR : FCPE1602279S) du 1er février 2016 portant délégation de signature du comptable spécialisé du domaine est abrogée.

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