Article 3
La décision (NOR : FCPE1602279S) du 1er février 2016 portant délégation de signature du comptable spécialisé du domaine est abrogée.
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JORF n°0229 du 30 septembre 2017
Article 3
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Version 1
La décision (NOR : FCPE1602279S) du 1er février 2016 portant délégation de signature du comptable spécialisé du domaine est abrogée.