Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour visas et avis (hors refus)
Résumé Des fonctionnaires reçoivent l'autorité de signer les visas et avis sur certains actes sans pouvoir refuser ou émettre un avis défavorable.
Mots-clés : Administration Visa Décret
Mme Séverine Porteous, attachée d'administration hors classe, M. Stéphane Cadoret, attaché principal d'administration, chargés de mission, M. Jérémy Duthoit, M. Guillaume Jeannenot, attachés d'administration, rédacteurs, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus à l'exception des refus de visa et des avis défavorables.
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