Retour à la section

Décision du 27 mai 2025

Article suivant

Article 5

Délégation de signature à Mme Julie Esclasse

JORF n°0125 du 29 mai 2025

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation à Mme Moreau pour le contrôle budgétaire des agences publiques

Résumé Mme Moreau obtient la délégation pour signer les visas et avis qui contrôlent les budgets d’agences comme l’ANSES ou France Agrimer.
Mots-clés : Administration publique Contrôle budgétaire Agences gouvernementales

Mme Catherine Moreau, administratrice de l'Etat du deuxième grade, expert de haut niveau, cheffe du pôle opérateurs, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :

- Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ;
- Agence de services et de paiement (ASP) ;
- Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
- Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) ;
- Centre national de la propriété forestière (CNPF) ;
- Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ;
- Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE).

1 version

Historique des versions

Version 1

Mme Catherine Moreau, administratrice de l'Etat du deuxième grade, expert de haut niveau, cheffe du pôle opérateurs, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :

- Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ;

- Agence de services et de paiement (ASP) ;

- Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;

- Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) ;

- Centre national de la propriété forestière (CNPF) ;

- Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ;

- Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE).