JORF n°0125 du 29 mai 2025

Décision du 27 mai 2025

La contrôleure budgétaire et comptable ministérielle auprès de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 89 et 228 ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2014 modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) (Mme Hélène Phaner) ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2022 portant nomination (administration centrale) (M. Hervé Bec) ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2025 portant nomination (administration centrale) (Mme Catherine Moreau),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à M Hervé Bec pour le ministère agricole

Résumé Hervé Bec peut maintenant signer des documents relatifs aux programmes d’agriculture et d’alimentation.
Mots-clés : Administration publique Agriculture Signature delegation

M. Hervé Bec, administrateur de l'Etat du grade transitoire, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

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Article 2

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Délégation officielle à M Bruno Vitel

Résumé Bruno Vitel est habilité à signer les visas et avis relatifs aux actes du département du contrôle budgétaire.
Mots-clés : Administration publique Délégation de signature Contrôle budgétaire

M. Bruno Vitel, attaché d'administration hors classe, adjoint au chef de département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.

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Article 3

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Délégation de signature pour visas et avis (hors refus)

Résumé Des fonctionnaires reçoivent l'autorité de signer les visas et avis sur certains actes sans pouvoir refuser ou émettre un avis défavorable.
Mots-clés : Administration Visa Décret

Mme Séverine Porteous, attachée d'administration hors classe, M. Stéphane Cadoret, attaché principal d'administration, chargés de mission, M. Jérémy Duthoit, M. Guillaume Jeannenot, attachés d'administration, rédacteurs, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus à l'exception des refus de visa et des avis défavorables.

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Article 4

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Délégation à Mme Moreau pour le contrôle budgétaire des agences publiques

Résumé Mme Moreau obtient la délégation pour signer les visas et avis qui contrôlent les budgets d’agences comme l’ANSES ou France Agrimer.
Mots-clés : Administration publique Contrôle budgétaire Agences gouvernementales

Mme Catherine Moreau, administratrice de l'Etat du deuxième grade, expert de haut niveau, cheffe du pôle opérateurs, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :

- Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ;
- Agence de services et de paiement (ASP) ;
- Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
- Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) ;
- Centre national de la propriété forestière (CNPF) ;
- Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ;
- Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE).

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Article 5

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Délégation de signature à Mme Julie Esclasse

Résumé Julie Esclasse peut signer des documents pour contrôler les budgets d’agences comme l’ANSES ou l’ASP.
Mots-clés : Administration publique Contrôle budgétaire Délégation

Mme Julie Esclasse, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de pôle opérateurs, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :

- Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ;
- Agence de services et de paiement (ASP) ;
- Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
- Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) ;
- Centre national de la propriété forestière (CNPF) ;
- Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ;
- Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE).

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Article 6

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Délegation de signature     

Résumé M Stéphanie Joret peut désormais signer les visas et avis liés au contrôle budgétaire d’agences comme ANSES ou ASP.
Mots-clés : Administration publique Contrôle budgétaire Délégation

M. Stéphane Joret, attaché principal, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé à l'exception des refus de visa et des avis défavorables :

- Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ;
- Agence de services et de paiement (ASP) ;
- Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
- Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) ;
- Centre national de la propriété forestière (CNPF) ;
- Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ;
- Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE).

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Article 7

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Abrogation d'une délégation de signature

Résumé Cette décision annule une précédente délégation liée au contrôle budgétaire ministériel.
Mots-clés : Droit administratif Contrôle budgétaire

La présente décision abroge la décision (NOR : ECOB2330045S) du 9 novembre 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel).

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Article 8

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Annonce de publication

Résumé Cette petite note dit que cette décision va être affichée dans le grand journal du pays.
Mots-clés : publication journal-officiel

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 mai 2025.

H. Phaner