JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Article 28

Article 28

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Délégation de signature pour la gestion de la réserve

Résumé Mme Nathalie BRETEAU peut signer des documents pour la gestion de la réserve.

Délégation est donnée à Mme Nathalie BRETEAU, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des réserves, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des personnels d'encadrement et d'application, des policiers-adjoints et des réserves, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, instructions et documents s'appliquant à la gestion de la réserve, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Nathalie BRETEAU, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des réserves, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des personnels d'encadrement et d'application, des policiers-adjoints et des réserves, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, instructions et documents s'appliquant à la gestion de la réserve, dans la limite de ses attributions.