Article 33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à un major de police
Résumé Un policier est autorisé à signer des documents importants pour son service.
Délégation est donnée à M. Jean-François SZWENGLER, major de police, responsable d'unité locale de police adjoint à la cheffe du SGAP central RH CEA, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, instructions, dans la limite de ses attributions.
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