Article 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à une attachée d'administration de l'Etat
Résumé Mme Emmanuelle JORE peut signer des documents pour le ministre de l'intérieur, mais seulement pour les choses qu'elle a le droit de faire.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle JORE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du SGAP central RH CEA, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, instructions, dans la limite de ses attributions.
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