Article 24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à la cheffe du bureau des gradés et gardiens de la paix
Résumé Une policière peut signer des documents officiels au nom du ministre.
Délégation est donnée à Mme Emilie NGASHO MPANU, commissaire divisionnaire de police, cheffe du bureau des gradés et gardiens de la paix, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des personnels d'encadrement et d'application, des policiers-adjoints et des réserves, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents, dans la limite de ses attributions.
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