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PARTIE III

Sous-direction des personnels d'encadrement et d'application, des policiers-adjoints et des réserves

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Article 30

Délégation de signature à une attachée principale d'administration de l'État

JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Article 29

Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des pouvoirs de signature pour la gestion de la réserve

Résumé Mme Khadija EL-GHANI peut signer des documents pour la gestion de la réserve.

Délégation est donnée à Mme Khadija EL-GHANI, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des réserves, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, instructions et documents s'appliquant à la gestion de la réserve, dans la limite de ses attributions.

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Délégation est donnée à Mme Khadija EL-GHANI, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des réserves, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, instructions et documents s'appliquant à la gestion de la réserve, dans la limite de ses attributions.