Le Comité des entreprises d'assurance,
Délibérant le 21 octobre 2004 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance)Art. L.324-1Transfert de portefeuille d'assuranceLes entreprises d'assurance françaises peuvent transférer leurs contrats à d'autres entreprises sous certaines conditions, après approbation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. et L. 324-1-1 (Assimilation des mutuelles et institutions de prévoyance à des entreprises d'assurance)Art. L.324-1-1Assimilation des mutuelles et institutions de prévoyance à des entreprises d'assuranceLes mutuelles, unions et institutions de prévoyance sont considérées comme des entreprises d'assurance pour le transfert de portefeuille. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 931-16 (Transfert des portefeuilles d'adhésion dans les institutions de prévoyance)Art. L.931-16Transfert des portefeuilles d'adhésion dans les institutions de prévoyanceLes institutions de prévoyance peuvent transférer leurs portefeuilles d'adhésion à d'autres institutions ou entreprises d'assurance, sous certaines conditions et après approbation par le ministre chargé de la sécurité sociale. ;
Vu la demande présentée par la Caisse mutuelle d'assurances sur la vie (CMAV) tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à l'Union des régimes de retraites et de prestations en cas d'invalidité et de maladies des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes (URRPIMMEC) ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre la CMAV et l'URRPIMMEC ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 octobre 2004 invitant les créanciers de la CMAV et de l'URRPIMMEC à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Décide :