Le Comité des entreprises d'assurance,
Délibérant le 21 octobre 2004 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance)Art. L.324-1Transfert de portefeuille d'assuranceLes entreprises d'assurance françaises peuvent transférer leurs contrats à d'autres entreprises sous certaines conditions, après approbation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. et L. 324-1-1 (Assimilation des mutuelles et institutions de prévoyance à des entreprises d'assurance)Art. L.324-1-1Assimilation des mutuelles et institutions de prévoyance à des entreprises d'assuranceLes mutuelles, unions et institutions de prévoyance sont considérées comme des entreprises d'assurance pour le transfert de portefeuille. ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 212-11 (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles)Art. L.212-11Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuellesLes mutuelles peuvent transférer leurs portefeuilles d'opérations à d'autres organismes sous certaines conditions, en respectant les droits des créanciers et adhérents. ;
Vu la demande présentée par l'Union technique Sphéria tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société d'assurance Sphéria Vie ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre l'Union technique Sphéria et la société d'assurance Sphéria Vie ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 octobre 2004 invitant les créanciers de l'Union technique Sphéria et de la société d'assurance Sphéria Vie à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Décide :