Le Comité des entreprises d'assurance,
Délibérant le 21 octobre 2004 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance)Art. L.324-1Transfert de portefeuille d'assuranceLes entreprises d'assurance françaises peuvent transférer leurs contrats à d'autres entreprises sous certaines conditions, après approbation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. et L. 324-1-1 (Assimilation des mutuelles et institutions de prévoyance à des entreprises d'assurance)Art. L.324-1-1Assimilation des mutuelles et institutions de prévoyance à des entreprises d'assuranceLes mutuelles, unions et institutions de prévoyance sont considérées comme des entreprises d'assurance pour le transfert de portefeuille. ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 212-11 (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles)Art. L.212-11Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuellesLes mutuelles peuvent transférer leurs portefeuilles d'opérations à d'autres organismes sous certaines conditions, en respectant les droits des créanciers et adhérents. ;
Vu la demande présentée par la société EUROMUT tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à l'Union nationale de la prévoyance de la mutualité française (UNPMF) ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre EUROMUT et l'UNPMF ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 octobre 2004 invitant les créanciers d'EUROMUT et de l'UNPMF à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Décide :