Le Comité des entreprises d'assurance,
Délibérant le 21 octobre 2004 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 et L. 324-1-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 212-11 ;
Vu la demande présentée par la société EUROMUT tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à l'Union nationale de la prévoyance de la mutualité française (UNPMF) ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre EUROMUT et l'UNPMF ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 octobre 2004 invitant les créanciers d'EUROMUT et de l'UNPMF à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Décide :
Est approuvé, dans les conditions prévues aux articles L. 324-1 et L. 324-1-1 du code des assurances et à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert à l'Union nationale de la prévoyance de la mutualité française (UNPMF), dont le siège social est à Paris (15e), 255, rue de Vaugirard, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société EUROMUT, dont le siège social est à la même adresse.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 27 décembre 2004.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer