Décision du 26 mars 2021

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Mme Marie-Noëlle Gachet-Kerkour, attachée d'administration hors classe, adjointe au chef du département de contrôle budgétaire, Mme Dominique Kail, attachée principale d'administration, adjointe à la chef du bureau du contrôle des effectifs et des dépenses de personnel de l'Etat (T2) et du contrôle des organismes publics, M. Joao-Manuel Goncalves-Fontelas, attaché principal d'administration, chef du Pôle « soutien et relance de l'économie », M. Jean-Marie Mirallez, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de bureau du contrôle des dépenses hors personnel de l'Etat (HT2), Mme Gaëlle Leroy, attachée d'administration, chef du bureau du contrôle des effectifs et des dépenses de personnel de l'Etat (T2) et du contrôle des organismes publics, et Mme Solène Blanc, attachée d'administration, rédactrice du contrôle des dépenses HT2, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 (Délégation de signature à M. Philippe Sauvage) ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des fonctionnaires dans le domaine du contrôle budgétaire

Résumé. Certains fonctionnaires peuvent signer des documents et donner des avis sur certains actes.

Mme Marie-Noëlle Gachet-Kerkour, attachée d'administration hors classe, adjointe au chef du département de contrôle budgétaire, Mme Dominique Kail, attachée principale d'administration, adjointe à la chef du bureau du contrôle des effectifs et des dépenses de personnel de l'Etat (T2) et du contrôle des organismes publics, M. Joao-Manuel Goncalves-Fontelas, attaché principal d'administration, chef du Pôle « soutien et relance de l'économie », M. Jean-Marie Mirallez, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de bureau du contrôle des dépenses hors personnel de l'Etat (HT2), Mme Gaëlle Leroy, attachée d'administration, chef du bureau du contrôle des effectifs et des dépenses de personnel de l'Etat (T2) et du contrôle des organismes publics, et Mme Solène Blanc, attachée d'administration, rédactrice du contrôle des dépenses HT2, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 (Délégation de signature à M. Philippe Sauvage) ci-dessus.

Historique des versions

Source : Légifrance