JORF n°0075 du 28 mars 2021

Décision du 26 mars 2021

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 19 février 2019 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;

Vu l'arrêté du 8 août 2019 portant affectation d'un contrôleur général économique et financier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à M. Philippe Sauvage

Résumé M. Philippe Sauvage a le droit de signer des documents importants pour les finances.

M. Philippe Sauvage, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes des ministères économiques et financiers contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à M. Philippe Sauvage

Résumé M. Sauvage peut signer des documents pour les ministères économiques et financiers.

M. Philippe Sauvage, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

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Article 3

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Délégation de signature pour des fonctionnaires

Résumé Certains fonctionnaires peuvent signer des documents spécifiques.

Mme Marie-Noëlle Gachet-Kerkour, attachée d'administration hors classe, adjointe au chef du département de contrôle budgétaire, Mme Dominique Kail, attachée principale d'administration, adjointe à la chef du bureau du contrôle des effectifs et des dépenses de personnel de l'Etat (T2) et du contrôle des organismes publics, M. Joao-Manuel Goncalves-Fontelas, attaché principal d'administration, chef du Pôle « soutien et relance de l'économie », M. Jean-Marie Mirallez, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de bureau du contrôle des dépenses hors personnel de l'Etat (HT2), Mme Gaëlle Leroy, attachée d'administration, chef du bureau du contrôle des effectifs et des dépenses de personnel de l'Etat (T2) et du contrôle des organismes publics, et Mme Solène Blanc, attachée d'administration, rédactrice du contrôle des dépenses HT2 reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.

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Article 4

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Délégation de signature pour des fonctionnaires dans le domaine du contrôle budgétaire

Résumé Certains fonctionnaires peuvent signer des documents et donner des avis sur certains actes.

Mme Marie-Noëlle Gachet-Kerkour, attachée d'administration hors classe, adjointe au chef du département de contrôle budgétaire, Mme Dominique Kail, attachée principale d'administration, adjointe à la chef du bureau du contrôle des effectifs et des dépenses de personnel de l'Etat (T2) et du contrôle des organismes publics, M. Joao-Manuel Goncalves-Fontelas, attaché principal d'administration, chef du Pôle « soutien et relance de l'économie », M. Jean-Marie Mirallez, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de bureau du contrôle des dépenses hors personnel de l'Etat (HT2), Mme Gaëlle Leroy, attachée d'administration, chef du bureau du contrôle des effectifs et des dépenses de personnel de l'Etat (T2) et du contrôle des organismes publics, et Mme Solène Blanc, attachée d'administration, rédactrice du contrôle des dépenses HT2, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de la délégation de signature

Résumé La décision de déléguer des signatures pour le contrôle budgétaire et comptable ministériel, prise en août 2019, n'est plus valable.

La décision du 29 août 2019 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPAB1924970S) est abrogée.

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Article 6

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Publication de la décision au Journal officiel de la République française

Résumé Cette décision doit être publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de la décision

Résumé Cette décision commence à compter à partir du 1er avril.

La présente décision entre en vigueur à la date du 1er avril 2021.

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Fait le 26 mars 2021.

C. Buhl