Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la délégation de signature
Résumé La décision de déléguer des signatures pour le contrôle budgétaire et comptable ministériel, prise en août 2019, n'est plus valable.
La décision du 29 août 2019 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPAB1924970S) est abrogée.
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