Décision du 26 mars 2021

Article 5

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Article 5

La décision du 29 août 2019 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPAB1924970S) est abrogée.

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Abolition de la délégation de signature

Résumé. La décision de déléguer des signatures pour le contrôle budgétaire et comptable ministériel, prise en août 2019, n'est plus valable.

La décision du 29 août 2019 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPAB1924970S) est abrogée.

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