Retour à la section

Décision du 26 mars 2021

Article suivant

Article 4

Délégation de signature pour des fonctionnaires dans le domaine du contrôle budgétaire

JORF n°0075 du 28 mars 2021

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des fonctionnaires

Résumé Certains fonctionnaires peuvent signer des documents spécifiques.

Mme Marie-Noëlle Gachet-Kerkour, attachée d'administration hors classe, adjointe au chef du département de contrôle budgétaire, Mme Dominique Kail, attachée principale d'administration, adjointe à la chef du bureau du contrôle des effectifs et des dépenses de personnel de l'Etat (T2) et du contrôle des organismes publics, M. Joao-Manuel Goncalves-Fontelas, attaché principal d'administration, chef du Pôle « soutien et relance de l'économie », M. Jean-Marie Mirallez, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de bureau du contrôle des dépenses hors personnel de l'Etat (HT2), Mme Gaëlle Leroy, attachée d'administration, chef du bureau du contrôle des effectifs et des dépenses de personnel de l'Etat (T2) et du contrôle des organismes publics, et Mme Solène Blanc, attachée d'administration, rédactrice du contrôle des dépenses HT2 reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.

1 version

Historique des versions

Version 1

Mme Marie-Noëlle Gachet-Kerkour, attachée d'administration hors classe, adjointe au chef du département de contrôle budgétaire, Mme Dominique Kail, attachée principale d'administration, adjointe à la chef du bureau du contrôle des effectifs et des dépenses de personnel de l'Etat (T2) et du contrôle des organismes publics, M. Joao-Manuel Goncalves-Fontelas, attaché principal d'administration, chef du Pôle « soutien et relance de l'économie », M. Jean-Marie Mirallez, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de bureau du contrôle des dépenses hors personnel de l'Etat (HT2), Mme Gaëlle Leroy, attachée d'administration, chef du bureau du contrôle des effectifs et des dépenses de personnel de l'Etat (T2) et du contrôle des organismes publics, et Mme Solène Blanc, attachée d'administration, rédactrice du contrôle des dépenses HT2 reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.