Article 83
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature à Mme Anne BADONNEL
Résumé Mme Badonnel est habilitée à signer au nom du ministre toutes décisions et actes dans le cadre de ses attributions.
Mots-clés : Administration Délégation
Délégation est donnée à Mme Anne BADONNEL, inspectrice générale de l'administration, cheffe du service innovation et performance, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
1 version