Article 84
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à M Raphaël GIRARD
Résumé M Girard peut signer pour le ministre tous les actes et décisions dont il dispose d’autorité.
Mots-clés : délégation signature ministère intérieur
Délégation est donnée à M. Raphaël GIRARD, commissaire-divisionnaire, chargé de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
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