Article 85
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation à Mme Christine DEVIGNE pour signer au nom du ministre
Résumé Mme Devigne peut signer tous les actes et décisions liés à la performance et innovation du service intérieur.
Mots-clés : Délegation Administration publique Service innovation et performance
Délégation est donnée à Mme Christine DEVIGNE, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe de la mission innovation et qualité de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
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