Décision du 26 juillet 2021

Article 2

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Article 2

L'article 2 (Modification de la composition de l'administration) de la décision du 30 avril 2021 susvisée est ainsi modifié :
Les mots : « quatre représentants de l'administration » sont remplacés par les mots : « cinq représentants de l'administration » et les mots : « et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « , la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la fraude et la direction générale des outre-mer ».

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Modification de la composition de l'administration

Résumé. Il y a maintenant cinq représentants de l'administration et une nouvelle direction est ajoutée.

L'article 2 (Modification de la composition de l'administration) de la décision du 30 avril 2021 susvisée est ainsi modifié :
Les mots : « quatre représentants de l'administration » sont remplacés par les mots : « cinq représentants de l'administration » et les mots : « et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « , la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la fraude et la direction générale des outre-mer ».

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