Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la composition de l'administration
Résumé Il y a maintenant cinq représentants de l'administration et une nouvelle direction est ajoutée.
L'article 2 de la décision du 30 avril 2021 susvisée est ainsi modifié :
Les mots : « quatre représentants de l'administration » sont remplacés par les mots : « cinq représentants de l'administration » et les mots : « et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « , la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la fraude et la direction générale des outre-mer ».
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