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Décision du 26 juillet 2017

portant délégation de signature (direction des services judiciaires)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au ministère de la justice

Résumé. Le ministre de la justice donne à certains employés le pouvoir de signer des actes administratifs, sauf les décrets.

La directrice des services judiciaires,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice et des libertés ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2017 (Modification de l'organisation de la direction des services judiciaires) portant modification de l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des services judiciaires ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2017 (Modification de l'organisation des services judiciaires) portant modification de l'arrêté du 1er décembre 2014 (Organisation des services administratifs du ministère de la justice) fixant l'organisation en bureaux de la direction des services judiciaires,

Décide :

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Délégation de signature au ministère de la justice

Résumé. Le ministre de la justice délègue à certains employés le pouvoir de signer des actes administratifs, sauf les décrets.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
1. Mme Félicie Callipel, magistrate, et M. Antoine Trocello, attaché d'administration, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires ;
2. Mme Eve Aulong, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A et directrice de la communication, dans la limite des attributions du pôle communication ;
3. Mme Lucia Alem et Mme Sabine Conré, attachées d'administration, dans la limite des attributions du pôle des ressources humaines et des moyens matériels du cabinet de la directrice des services judiciaires ;
4. M. Christophe Pavan et Mme Olivia-Jeanne Cohen, attachés d'administration, dans la limite des attributions du pôle des distinctions honorifiques du cabinet de la directrice des services judiciaires.

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Délégation de signature pour les ressources humaines judiciaires

Résumé. Le ministre de la justice délègue à plusieurs personnes le pouvoir de signer des actes administratifs concernant les ressources humaines des magistrats.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires, à :
1. M. Xavier Serrier, magistrat, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires ;
2. Mmes Laëtitia Dautel, Audrey Prodhomme et Sophie Azria, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des emplois et des carrières ;
3. Mmes Catherine Raynouard, magistrate, M. Christophe Valente, magistrat et Mme Stéphanie Pommier, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales ;
4. Mmes Claire Allain-Feydy, Virginie Tilmont et Marie-Catherine Idiart, magistrates, dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie.
5. Mme Catherine Vedrenne, attachée d'administration hors classe, dans la limite des attributions du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés.

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Délégation de signature pour les ressources humaines des greffes

Résumé. Le ministre de la justice délègue à plusieurs personnes le pouvoir de signer des actes concernant les ressources humaines des greffes.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires, à :
1. Mme Claudine Lalliard, conseillère d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines des greffes ;
2. Mme Catherine Boudon, conseillère d'administration, et M. Franck Lépine, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle ;
3. Mme Stéphanie Salen, conseillère d'administration, et Mme Delphine Sourmail, directrice principale des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines ;
4. Mme Guilaine Belleau, conseillère d'administration, et M. Arnaud Pinson, directeur principal des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau des statuts et des relations sociales ;
5. Mme Nathalie Metier, et Mme Stéphanie Busi, directrices principales des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau des recrutements et de la formation.

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Délégation de signature pour les finances et l'immobilier des services judiciaires

Résumé. Le ministre de la justice délègue à plusieurs personnes le pouvoir de signer des actes administratifs relatifs aux finances, à l'immobilier et à la performance des services judiciaires.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires, à :
1. Mme Francine Albert, conseillère d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance ;
2. Mme Christine Jeannin, conseillère d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la performance PHAROS-CCG ;
3. M. Pierre Sédillot, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, Mme Ana Ferreira-Neto, magistrate et Mme Frédérique Cadet-Beauvillain, attachée d'administration dans la limite des attributions du bureau de l'immobilier, de la sûreté des juridictions et de la sécurité des systèmes d'information ;
4. Mme Véronique Juillard, administratrice des finances publiques adjointe, M. Christophe Logez, directeur principal des services de greffe, et Mme Eléonore Le-Bihan, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens ;
5. M. Guillaume Gilardeau et M. David Galasso, attachés d'administration, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au Budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 « justice judiciaire » et au recouvrement des recettes non fiscales du programme 166 « justice judiciaire » ;
6. Mme Aurélie Forcinal, M. Simon Peyronie et M. Vincent Blondelot, attachés d'administration, Mme Julia Cauvin et Mme Joëlle Almada, greffières, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au recouvrement des recettes non fiscales du programme 166 « justice judiciaire » ;
7. M. Vincent Bouzrar, directeur des services de greffe, et M. Jean-Yves Ciekosz-Said, greffier, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au Budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 « justice judiciaire. » ;
8. M. Camille Siegrist, magistrat, dans la limite des attributions du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense.

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Délégation de signature pour l'organisation judiciaire

Résumé. Le ministre de la justice délègue à plusieurs personnes le pouvoir de signer des actes concernant l'organisation judiciaire et l'innovation.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires, à :
1. Mme Florence Abadia, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, et M. Eloi Buat-Ménard, magistrat, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation ;
2. Mme Audrey Hilaire, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du projet Portalis ;
3. M. Yann Daurelle, magistrat, et M. Hubert Lesaffre, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau du droit de l'organisation judiciaire ;
4. Mme Caroline Branly-Coustillas, magistrate, dans la limite des attributions du bureau des méthodes et des expertises ;
5. Mme Stéphanie Forax, magistrate, et Mme Alessandra De Salvatore, directrice principale des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau de la valorisation, de l'innovation et de l'accompagnement des juridictions-Via Justice ;
6. Mme Audrey Farrugia, magistrate, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques pénales ;
7. Mme Laurence Rubio, greffière principale, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques civiles ;
8. Mme Elsa Saboundjian, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation ;
9. M. Christophe Roland, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers.

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Délégation de signature pour les ordres de mission

Résumé. Le ministre de la justice donne le pouvoir à quatre personnes de signer des ordres de mission pour les formations et stagiaires de l'Ecole nationale des greffes.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous les ordres de missions relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes, à :
1 Mme Catherine Millien-Wallon, directrice fonctionnelle des services de greffe, directrice adjointe chargée des études pédagogiques ;
2 Mme Frédérique Guedes, directrice fonctionnelle des services de greffe, secrétaire générale ;
3 Mme Laurence Boulenger, directrice principale des services de greffe, secrétaire générale adjointe ;
4 M. Marc Delvallee, directeur des services de greffe, responsable de la gestion budgétaire.

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Délégation de signature pour les marchés publics

Résumé. Le ministre de la justice autorise trois dirigeantes à signer des marchés publics et les actes liés, au nom du garde des sceaux.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, à Mme Catherine, Millien-Wallon, directrice adjointe chargée des études pédagogiques, Mme Frédérique Guedes, secrétaire générale, et à Mme Laurence Boulenger, secrétaire générale adjointe, pour lancer les procédures de marchés publics et pour signer tous les actes qui s'y rattachent.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien document autorisant certaines personnes à signer des documents au nom du ministre de la justice est annulé.

La décision du 17 mai 2017 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.

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Publication d'une décision au Journal officiel

Résumé. La décision du 26 juillet 2017 prévoit la publication de cette même décision au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juillet 2017.

M. Thuau

Décision du 26 juillet 2017
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