Article 8
La décision du 17 mai 2017 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.
1 version
JORF n°0180 du 3 août 2017
Article 8
Historique des versions
Version 1
La décision du 17 mai 2017 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.