Décision du 26 juillet 2017

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires, à :
1. Mme Claudine Lalliard, conseillère d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines des greffes ;
2. Mme Catherine Boudon, conseillère d'administration, et M. Franck Lépine, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle ;
3. Mme Stéphanie Salen, conseillère d'administration, et Mme Delphine Sourmail, directrice principale des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines ;
4. Mme Guilaine Belleau, conseillère d'administration, et M. Arnaud Pinson, directeur principal des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau des statuts et des relations sociales ;
5. Mme Nathalie Metier, et Mme Stéphanie Busi, directrices principales des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau des recrutements et de la formation.

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Délégation de signature pour les ressources humaines des greffes

Résumé. Le ministre de la justice délègue à plusieurs personnes le pouvoir de signer des actes concernant les ressources humaines des greffes.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires, à :
1. Mme Claudine Lalliard, conseillère d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines des greffes ;
2. Mme Catherine Boudon, conseillère d'administration, et M. Franck Lépine, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle ;
3. Mme Stéphanie Salen, conseillère d'administration, et Mme Delphine Sourmail, directrice principale des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines ;
4. Mme Guilaine Belleau, conseillère d'administration, et M. Arnaud Pinson, directeur principal des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau des statuts et des relations sociales ;
5. Mme Nathalie Metier, et Mme Stéphanie Busi, directrices principales des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau des recrutements et de la formation.

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