Décision du 26 juillet 2017

Article 5

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Article 5

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires, à :
1. Mme Florence Abadia, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, et M. Eloi Buat-Ménard, magistrat, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation ;
2. Mme Audrey Hilaire, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du projet Portalis ;
3. M. Yann Daurelle, magistrat, et M. Hubert Lesaffre, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau du droit de l'organisation judiciaire ;
4. Mme Caroline Branly-Coustillas, magistrate, dans la limite des attributions du bureau des méthodes et des expertises ;
5. Mme Stéphanie Forax, magistrate, et Mme Alessandra De Salvatore, directrice principale des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau de la valorisation, de l'innovation et de l'accompagnement des juridictions-Via Justice ;
6. Mme Audrey Farrugia, magistrate, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques pénales ;
7. Mme Laurence Rubio, greffière principale, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques civiles ;
8. Mme Elsa Saboundjian, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation ;
9. M. Christophe Roland, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature pour l'organisation judiciaire

Résumé. Le ministre de la justice délègue à plusieurs personnes le pouvoir de signer des actes concernant l'organisation judiciaire et l'innovation.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires, à :
1. Mme Florence Abadia, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, et M. Eloi Buat-Ménard, magistrat, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation ;
2. Mme Audrey Hilaire, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du projet Portalis ;
3. M. Yann Daurelle, magistrat, et M. Hubert Lesaffre, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau du droit de l'organisation judiciaire ;
4. Mme Caroline Branly-Coustillas, magistrate, dans la limite des attributions du bureau des méthodes et des expertises ;
5. Mme Stéphanie Forax, magistrate, et Mme Alessandra De Salvatore, directrice principale des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau de la valorisation, de l'innovation et de l'accompagnement des juridictions-Via Justice ;
6. Mme Audrey Farrugia, magistrate, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques pénales ;
7. Mme Laurence Rubio, greffière principale, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques civiles ;
8. Mme Elsa Saboundjian, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation ;
9. M. Christophe Roland, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers.

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