Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'une décision officielle
Résumé. Une décision est annoncée au Premier ministre et sera publiée dans le Journal officiel.
La présente décision est portée à la connaissance du Premier ministre.
Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.