Le président du comité économique des produits de santé,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-16-4 et L. 162-17-4 ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;

Vu le décret n° 99-554 du 2 juillet 1999 relatif à l'inscription des médicaments sur les listes prévues aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 618 du code de la santé publique et à la fixation de leurs prix et modifiant le code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2008 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;

Considérant que le comité économique des produits de santé a adressé à la société GENZYME SAS un projet d'avenant conventionnel, par courrier motivé en date du 8 avril 2009, portant sur la modification à la baisse des prix des spécialités RENAGEL 400 mg et RENAGEL 800 mg ;

Constatant l'absence de réponse de la société GENZYME SAS dans le délai réglementaire d'un mois tel que prévu à l'article R. 163-11 du code de la sécurité sociale, le comité économique des produits de santé, dans sa séance du 17 septembre 2009, a donc adopté la décision suivante :

Décide :

Fait à Paris, le 25 septembre 2009.

N. Renaudin