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Décret n°99-554 du 2 juillet 1999

relatif à l'inscription des médicaments sur les listes prévues aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 618 du code de la santé publique et à la fixation de leurs prix et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive (CEE) n° 89/105 du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16 (Règles de remboursement des médicaments par l'assurance maladie) à L. 162-18 (Conventions de remises pour les spécialités pharmaceutiques), L. 162-38 (Fixation des prix dans la sécurité sociale), R. 163-2 (Liste des médicaments remboursables par la sécurité sociale) à R. 163-12 (Recours à des experts par la commission de la transparence) ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601 et L. 618 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 5 janvier 1999 ;

Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 17 février 1999 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 février 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. R163-2 (M) : Dispositions relatives aux médicaments remboursables et leur prise en charge par la sécurité socialeCode de la sécurité socialeart. R163-3 (M) : Conditions de remboursement des médicamentsCode de la sécurité socialeart. R163-4 (M) : Conditions d'inscription des médicaments remboursables
- Code de la sécurité sociale.
art. R163-2 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R163-3 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R163-4 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R163-5 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R163-7 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R163-6 (M)

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. R163-13 (T) : Modification des listes de médicaments remboursablesCode de la sécurité socialeart. R163-14 (T) : Motivation des décisions concernant les médicaments remboursablesCode de la sécurité socialeart. R163-15 (T) : Composition et rôle de la commission de la transparence pour les médicaments
- Code de la sécurité sociale.
art. R163-13 (T)
- Code de la sécurité sociale.
art. R163-14 (T)
- Code de la sécurité sociale.
art. R163-15 (T)
- Code de la sécurité sociale.
art. R163-16 (T)
- Code de la sécurité sociale.
art. R163-17 (T)

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. R163-8 (T) : Demande d'inscription de médicaments sur les listes de remboursementCode de la sécurité socialeart. R163-9 (T) : Délais d'inscription des médicaments sur les listes de remboursementCode de la sécurité socialeart. R163-10 (T) : Renouvellement de l'inscription des médicaments remboursables
- Code de la sécurité sociale.
art. R163-8 (T)
- Code de la sécurité sociale.
art. R163-9 (T)
- Code de la sécurité sociale.
art. R163-10 (T)
- Code de la sécurité sociale.
art. R163-11 (T)
- Code de la sécurité sociale.
art. R163-12 (T)

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 juillet 1999

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à l'action sociale,

Bernard Kouchner

En vigueur depuis le dimanche 4 juillet 1999

Décret n°99-554 du 2 juillet 1999
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Article 4
Article 5