Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive (CEE) n° 89/105 du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16 (Règles de remboursement des médicaments par l'assurance maladie)Art. L.162-16Règles de remboursement des médicaments par l'assurance maladieLes pharmacies doivent respecter des règles strictes sur les prix des médicaments pour éviter des frais supplémentaires pour l'assurance maladie. à L. 162-18 (Conventions de remises pour les spécialités pharmaceutiques)Art. L.162-18Conventions de remises pour les spécialités pharmaceutiquesLes entreprises de médicaments peuvent faire des réductions sur leurs produits remboursés pour aider à contrôler les coûts, avec des règles spécifiques pour certains médicaments., L. 162-38 (Fixation des prix dans la sécurité sociale)Art. L.162-38Fixation des prix dans la sécurité socialeLes ministres peuvent fixer les prix des produits et services remboursés par la sécurité sociale, en tenant compte des coûts et revenus des professionnels., R. 163-2 (Liste des médicaments remboursables par la sécurité sociale)Art. R.163-2Liste des médicaments remboursables par la sécurité socialeLes médicaments remboursés par la sécurité sociale doivent figurer sur une liste officielle, avec des indications thérapeutiques précises. à R. 163-12 (Recours à des experts par la commission de la transparence)Art. R.163-12Recours à des experts par la commission de la transparenceLa commission de la transparence peut faire appel à des experts et rapporteurs pour l'aider dans ses missions, avec des indemnités fixées par un décret de 1948. ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601 et L. 618 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 5 janvier 1999 ;
Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 17 février 1999 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 février 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,