Le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 1332-5 (Désignation d'un délégué pour la défense et la sécurité)Art. R.1332-5Désignation d'un délégué pour la défense et la sécuritéUn opérateur d'importance vitale doit désigner une personne habilitée pour gérer la sécurité des installations critiques. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 213-2 (Neutralisation des drones en cas de menace)Art. R.213-2Neutralisation des drones en cas de menaceLes autorités peuvent neutraliser un drone en cas de menace pour la sécurité ou l'ordre public. à R. 213-7 (Précisions sur l'utilisation de dispositifs contre les aéronefs sans pilote)Art. R.213-7Précisions sur l'utilisation de dispositifs contre les aéronefs sans piloteUn arrêté du Premier ministre précise les détails techniques et les conditions d'utilisation des dispositifs pour neutraliser des aéronefs sans pilote. ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 (Organisation de l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace)Organisation de l'état-major de l'armée de l'air et de l'espaceL'arrêté organise l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, en définissant les rôles des officiers et des services qui aident le chef. modifié portant organisation de l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 (Règles pour l'utilisation de dispositifs de brouillage contre les drones)Règles pour l'utilisation de dispositifs de brouillage contre les dronesCet arrêté du 14 juin 2024 établit des règles pour l'utilisation de dispositifs de brouillage contre les drones, incluant les demandes d'autorisation, les études d'impact, la formation des agents et les rapports d'utilisation. relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord pris pour l'application de l'article R. 213-7 du code de la sécurité intérieure (Précisions sur l'utilisation de dispositifs contre les aéronefs sans pilote)Art. R.213-7Précisions sur l'utilisation de dispositifs contre les aéronefs sans piloteUn arrêté du Premier ministre précise les détails techniques et les conditions d'utilisation des dispositifs pour neutraliser des aéronefs sans pilote., notamment son article 14,
Décide :