Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature aux agents
Résumé Les agents désignés peuvent signer la majorité des actes au nom du ministre à l'exception des décrets, arrêtés et contrats publics supérieurs à 25 000 € HT.
Mots-clés : Signature Décret Procédure administrative
Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe 1, dans la limite des attributions qui sont confiées à leur entité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels, baux, et actes de commande publique d'un montant égal ou supérieur à 25 000 € hors taxes.
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