Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les commandes publiques inférieures à €25 000
Résumé Les agents désignés peuvent signer en nom du ministre tout achat public dont le montant est inférieur à vingt‑cinq mille euros hors taxes.
Mots-clés : délégation signature commande publique
Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe 2, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tout acte de commande publique inférieur à 25 000 € hors taxes ainsi que tous les actes cités à l'article 4.
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