Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les actes de commande publique
Résumé Des employés peuvent signer des contrats pour acheter des choses, mais pas au-delà de deux fois la limite européenne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes passés auprès d'une centrale d'achat pour la réalisation des travaux ou pour l'acquisition de fournitures ou de services au sens des articles L. 2113-2 et L. 2313-2 du code de la commande publique, dans la limite de deux fois les seuils européens prévus à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique, et les marchés de fournitures et services, au sens du code de la commande publique, dans la limite de deux fois les seuils européens prévus à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique, à :
- Mme Emmanuelle Pion, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des achats de prestations intellectuelles, dans la limite des attributions du bureau ;
- M. Ali Sajid, agent sur contrat, adjoint au chef du bureau des achats de prestations intellectuelles, dans la limite des attributions du bureau ;
- Mme Valentine Bordier, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des achats de communication, dans la limite des attributions du bureau ;
- Mme Magali Aufauvre, ingénieure cadre technico-commercial, adjointe au chef du bureau des achats de communication, dans la limite des attributions du bureau ;
- M. Thomas Ossola, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des achats de communication, dans la limite des attributions du bureau.
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