Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour les marchés de fournitures et services
Résumé Deux employés peuvent signer des contrats pour des fournitures et services jusqu'à un certain montant.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les marchés de fournitures et services, au sens du code de la commande publique, pour un montant strictement inférieur à celui prévu à l'article R. 2122-8 de ce même code, dans la limite des attributions du bureau à :
- Mme Frédérique Perret, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau des achats de prestations intellectuelles ;
- M. Philippe Flory, attaché d'administration, au sein du bureau des achats de prestations intellectuelles.
1 version