JORF n°0171 du 25 juillet 2025

Décision du 24 juillet 2025

Le directeur général de la police nationale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2020-1777 du 30 décembre 2020 pris pour la mise en œuvre de la création du service national de police scientifique ;

Vu le décret n° 2020-1779 du 30 décembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à la création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Delegation de signature aux agents

Résumé Des femmes du ministère peuvent signer des documents pour le ministre (paiements et achats), mais pas les lois.
Mots-clés : Administration Dédelegation Police nationale

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait :
Mme Corinne GROULT-MAISTO, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, adjointe à la cheffe du service national de police scientifique ;
Mme Sophie CARRILLAT, commissaire divisionnaire, sous-directrice de la criminalistique ;
Mme Florence MOURARET, commissaire divisionnaire, sous-directrice du numérique et de la biométrie ;
Mme Sylvie LASSALLE, conseillère d'administration de l'intérieur et des outre-mer, secrétaire générale du service national de police scientifique ;
Mme Nathalie NGUYEN, attachée hors classe d'administration de l'Etat, secrétaire générale adjointe du service national de police scientifique ;
Mme Gaëlle CHAPONNAY, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du budget et des achats ;
Mme Isabelle HELLEU, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau du budget et des achats ;
Mme Magali BARATHE secrétaire administrative de classe supérieure, chargée de la qualité comptable et des recettes ;
Mme Marie-Odile GAUDILLAT, adjointe administrative principale, adjointe au chef de groupe « service central et services territoriaux » ;
Mme Imeine JAZIRI, adjointe administrative principale, adjointe au chef de groupe « laboratoire de police scientifique ».

Article 2

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Délégation de signature aux chefs des laboratoires PFS

Résumé Chaque chef d'un laboratoire peut signer des documents officiels et gérer jusqu'à 100 000 € pour son service.
Mots-clés : Administration publique Police scientifique Gestion budgétaire

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait :
Laboratoire de police scientifique de Marseille :
Mme Catherine SAINTE, ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice ;
M. Stéphane SOUMIREU-LARTIGUE, ingénieur en chef de police technique et scientifique, directeur adjoint par intérim ;
Mme Marie-Bilytis SCHREIBER, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier ;
M. Jérôme ZIOLKOWSKI, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier.
Laboratoire de police scientifique de Toulouse :
M. Bruno SERA, ingénieur en chef de police technique et scientifique, directeur ;
Mme Laurence ABADIE, ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice adjointe ;
Mme Lætitia PLANCHAT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier ;
M. Michel FONTA, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier.
Laboratoire de police scientifique de Lille :
M. François COUDON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur ;
Mme Catherine MARTEL, ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice adjointe ;
M. Raphaël GHYS, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier par intérim ;
Mme Nathalie HARGUINDEGUY, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier.
Laboratoire de police scientifique de Lyon :
M. Fabrice BESACIER, ingénieur en chef de police technique et scientifique, directeur ;
Mme Sandrine LAUPER, ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice adjointe ;
Mme Hélène BERNE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier ;
Mme Maëlle NEMOZ, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier.
Laboratoire de police scientifique de Paris :
Mme Christel SIRE-COUPET, ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice ;
M. David DALMAS, ingénieur civil de la défense hors classe, directeur adjoint ;
M. Gérald RIBIER, ingénieur principal de police technique et scientifique, chef de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier par intérim ;
Mme Laurine RHINO, attaché d'administration de l'Etat, cheffe adjointe de la division de l'administration, des ressources et de l'immobilier.

Article 3

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Délégation de référents carte d’achat

Résumé Deux agents sont désignés pour autoriser les dépenses des porteurs de cartes d’achat.
Mots-clés : Administration Budget Achats

Délégation est donnée aux agents ci-après, désignés comme référents carte d'achat, à l'effet d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte d'achat énumérés à l'article 4 :
Mme Gaëlle CHAPONNAY, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du budget et des achats ;
Mme Magali BARATHE secrétaire administrative de classe supérieure, chargée de la qualité comptable et des recettes.

Article 4

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Délégation pour l’utilisation des cartes d’achat nominatives

Résumé Certains agents sont autorisés à utiliser leurs cartes d’achat nominatives dans les limites fixées.
Mots-clés : delegation cartes-d-achat agents-police budget

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet d'utiliser, dans le cadre de leurs attributions, et dans la limite fixée, les cartes d'achat nominatives :

| NOM | Prénom | Affectation | |-----------|-------------|--------------------------------------------------------| | GIRARDET | Frédérique | Délégation zonale Ile-de-France | | HELLEU | Isabelle |Secrétariat général
Bureau du budget et des achats| | GAUDILLAT | Marie-Odile | | | ‍PALAIS | Sophie | | | M'SILI | Valérie | | | PASCAUD | Pierre | Etat-major | | MATRICON | Amandine | Sous-direction de la criminalistique | | FONTA | Michel | Laboratoire de police scientifique de Toulouse | | PLANCHAT | Lætitia | | | SERA | Bruno | | | SCHREIBER |Marie-Bilytis| Laboratoire de police scientifique de Marseille | |ZIOLKOWSKI | Jérôme | | | SAINTE | Catherine | | | BESACIER | Fabrice | Laboratoire de police scientifique de Lyon | | ‍LAUPER | Sandrine | | | BERNE | Hélène | | | GHYS | Raphaël | Laboratoire de police scientifique de Lille | | COUDON | François | | | RIGOULET | Meryl | Laboratoire de police scientifique de Paris | |SIRE-COUPET| Christel | |

Article 5

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Délégation des agents pour validation des demandes d’achat et certification de services dans l’application Chorus

Résumé Des responsables peuvent approuver les achats et confirmer les prestations via le logiciel Chorus.
Mots-clés : Administration publique Gestion financière Chorus Formulaires

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés pour la validation des demandes d'achat et la certification des services faits dans l'application informatique Chorus Formulaires en matière d'exécution des dépenses relevant de leurs attributions.

| NOM | Prénom | Affectation |Validation dans Chorus Formulaires| | |----------------|----------------------------------------|-----------------------------------------------|----------------------------------|---| |Demandes d'achat|Certification
des services faits| | | | | GAUDILLAT | Marie-Odile | Service central | x | x | | BRAZIER | Marie-Anne | x | x | | | ROSEAU | Nadia | x | x | | | JAZIRI | Imeine | x | x | | | PALOMO | Jean-Antoine | x | x | | | BARATHE | Magali | x | x | | | M'SILI | Valérie | x | x | | | RENE | Nathalie | x | x | | | PLANCHAT | Laetitia |Laboratoire de police scientifique de Toulouse | x | | | FONTA | Michel | x | | | | ALESTRA | Johanna | x | x | | | BOURAK | Mélanie | x | x | | | ‍VOGLEY | Quentin | x | x | | | DESCAMPS | Céline | Laboratoire de police scientifique de Lyon | x | x | | PALAIS | Sophie | x | x | | | BERGAME | Rachida | x | x | | | ‍NEMOZ | Maëlle | x | x | | | RIGOULET | Méryl | Laboratoire de police scientifique de Paris | x | x | | MAMOU | Zahia | x | x | | | PAILLARD | Fabienne |Laboratoire de police scientifique de Marseille| x | x | | GASPIN | Eric | x | x | | | MARTIN | Gaëlle | x | x | | | ‍SCHREIBER | Marie-Bilytis | x | x | | | ZIOLKOWSKI | Jérôme | x | x | | | DUVAL | David | Laboratoire de police scientifique de Lille | x | x | | GHYS | Raphaël | x | x | | | HARGUINDEGUY | Nathalie | x | x | |

Article 6

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Délégation d’autorisation sur Chorus Déplacements Temporaires

Résumé Le texte autorise plusieurs agents à valider les ordres de mission et états de frais pour les voyages via l’application Chorus Déplacements Temporaires.
Mots-clés : Administration publique Gestion des dépenses Voyages officiels

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, en qualité de service gestionnaire ou de gestionnaire valideur, pour valider les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste dans l'application informatique Chorus Déplacements Temporaires.

| NOM | Prénom | Affectation |Validation
des ordres de mission‍
(habilitation
service gestionnaire)|Validation
des états de frais
(habilitation
gestionnaire valideur)| |---------------|-------------|-----------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------| | CHAPONNAY | Gaëlle | Service central | | X | | HELLEU | Isabelle | | X | | | BARATHE | Magali | | X | | | JAZIRI | Imeine | | X | | | GAUDILLAT | Marie-Odile | | X | | | MILIANI | Nadia | X | | | | FERGERE | Agnès | X | ‍ | | | BACHTERZI | Marie-Laure | X | ‍ | | | BONETTI‍ | Marie-Ange | X | | | | PLANCHAT | Laetitia |Laboratoire de police scientifique de Toulouse | X | ‍ | | FONTA | Michel | X | ‍ | | | BOUTE | Sylvie | X | ‍ | | |HERNAIZ GRAMAJE| Andrea | X | ‍ | | | RAOUL | Caroline | X | ‍ | | | ‍BERNE | Hélène | Laboratoire de police scientifique de Lyon | X | | | NEMOZ‍ | Maëlle | X | | | | PIERRE | Virginie | X | | | | PRATA‍ | Carla | X | | | | RIBIER | Gérald | Laboratoire de police scientifique de Paris | X | | | RHINO | Laurine | X | | | | SIRE-COUPET | Christel | X | | | | DALMAS | David | X | | | | RIGOULET | Meryl | X | | | | ZIOLKOWSKI | Jérôme |Laboratoire de police scientifique de Marseille| X | | | LARTIGEAU | Léna | X | | | | CANESTRELLI | Véronique | X | | | | ‍SCHREIBER |Marie-Bilytis| X | | | | KADELINE | Natacha | X | | | | DELECOURT | Fanny | Laboratoire de police scientifique de Lille | X | | | PIETROWSKI | Fabrice | X | | | | HARGUINDEGUY | Nathalie | X | | | | GHYS | Raphaël | X | | |

Article 7

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Résumé
Mots-clés : Délégation Signature Police nationale Abrogation

La décision du 28 mai 2025 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national de police scientifique) (NOR : INTC2515555S) est abrogée.

Article 8

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Annonce de publication

Résumé Cette déclaration indique que l'acte sera publié au Journal officiel.
Mots-clés : publication

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2025.

L. Laugier