JORF n°0171 du 25 juillet 2025

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Delegation de signature aux agents

Résumé Des femmes du ministère peuvent signer des documents pour le ministre (paiements et achats), mais pas les lois.
Mots-clés : Administration Dédelegation Police nationale

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait :
Mme Corinne GROULT-MAISTO, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, adjointe à la cheffe du service national de police scientifique ;
Mme Sophie CARRILLAT, commissaire divisionnaire, sous-directrice de la criminalistique ;
Mme Florence MOURARET, commissaire divisionnaire, sous-directrice du numérique et de la biométrie ;
Mme Sylvie LASSALLE, conseillère d'administration de l'intérieur et des outre-mer, secrétaire générale du service national de police scientifique ;
Mme Nathalie NGUYEN, attachée hors classe d'administration de l'Etat, secrétaire générale adjointe du service national de police scientifique ;
Mme Gaëlle CHAPONNAY, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du budget et des achats ;
Mme Isabelle HELLEU, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau du budget et des achats ;
Mme Magali BARATHE secrétaire administrative de classe supérieure, chargée de la qualité comptable et des recettes ;
Mme Marie-Odile GAUDILLAT, adjointe administrative principale, adjointe au chef de groupe « service central et services territoriaux » ;
Mme Imeine JAZIRI, adjointe administrative principale, adjointe au chef de groupe « laboratoire de police scientifique ».


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l'exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d'achat et les actes de certification de service fait :

Mme Corinne GROULT-MAISTO, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, adjointe à la cheffe du service national de police scientifique ;

Mme Sophie CARRILLAT, commissaire divisionnaire, sous-directrice de la criminalistique ;

Mme Florence MOURARET, commissaire divisionnaire, sous-directrice du numérique et de la biométrie ;

Mme Sylvie LASSALLE, conseillère d'administration de l'intérieur et des outre-mer, secrétaire générale du service national de police scientifique ;

Mme Nathalie NGUYEN, attachée hors classe d'administration de l'Etat, secrétaire générale adjointe du service national de police scientifique ;

Mme Gaëlle CHAPONNAY, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du budget et des achats ;

Mme Isabelle HELLEU, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau du budget et des achats ;

Mme Magali BARATHE secrétaire administrative de classe supérieure, chargée de la qualité comptable et des recettes ;

Mme Marie-Odile GAUDILLAT, adjointe administrative principale, adjointe au chef de groupe « service central et services territoriaux » ;

Mme Imeine JAZIRI, adjointe administrative principale, adjointe au chef de groupe « laboratoire de police scientifique ».