Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annonce de publication
Résumé Cette déclaration indique que l'acte sera publié au Journal officiel.
Mots-clés : publication
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version