Le Comité des entreprises d'assurance,

Délibérant le 16 octobre 2008,

Vu les articles L. 324-1 et L. 324-1-1 du code des assurances et l'article L. 212-11 du code de la mutualité ;

Vu la demande présentée par la Mutuelle amicale des cadres de la police nationale et de la sécurité intérieure tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats aux sociétés GMF Vie et La Sauvegarde ;

Vu les pièces à l'appui, notamment les conventions de transfert passées entre ces trois organismes ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 octobre 2008 invitant les créanciers de ces organismes à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Décide :

Fait à Paris, le 24 décembre 2008.

Pour le Comité des entreprises d'assurance :

Le président,

D. Pfeiffer