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Décision du 24 décembre 2008

approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une mutuelle régie par le code de la mutualité

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Le Comité des entreprises d'assurance,

Délibérant le 16 octobre 2008,

Vu les articles L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance) et L. 324-1-1 (Assimilation des mutuelles et institutions de prévoyance à des entreprises d'assurance) du code des assurances et l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles) ;

Vu la demande présentée par la Mutuelle amicale des cadres de la police nationale et de la sécurité intérieure tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats aux sociétés GMF Vie et La Sauvegarde ;

Vu les pièces à l'appui, notamment les conventions de transfert passées entre ces trois organismes ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 octobre 2008 invitant les créanciers de ces organismes à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du transfert de contrats d'assurance

Résumé. Un transfert de contrats d'assurance entre mutuelles a été approuvé par les autorités compétentes.

Est approuvé, dans les conditions prévues aux articles L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance) et L. 324-1-1 (Assimilation des mutuelles et institutions de prévoyance à des entreprises d'assurance) du code des assurances et à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), le transfert aux sociétés GMF Vie et La Sauvegarde, ayant toutes deux leur siège social à Paris (17e), 76, rue de Prony, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle amicale des cadres de la police nationale et de la sécurité intérieure, dont le siège social est à Paris (8e), 28, avenue de Friedland.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un transfert de contrats d'assurance

Résumé. Un transfert de contrats d'assurance est approuvé entre deux sociétés et une mutuelle de police.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 décembre 2008.

Pour le Comité des entreprises d'assurance :

Le président,

D. Pfeiffer

Décision du 24 décembre 2008
Article 1
Article 2