Le président du comité économique des produits de santé,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-16-4 et L. 162-17-4 ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;

Vu le décret n° 99-554 du 2 juillet 1999 relatif à l'inscription des médicaments sur les listes prévues aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 618 du code de la santé publique et à la fixation de leurs prix et modifiant le code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2008 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;

Considérant l'absence de réponse, dans le délai réglementaire d'un mois, par la société GENERO SANA SRL, à la proposition d'avenant que lui a transmise le comité économique des produits de santé en date du 14 mars 2008 portant sur le niveau des prix de la spécialité mentionnée à l'article 1er de la présente décision en application de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale et considérant l'absence d'accord conventionnel ;

Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 24 avril 2008,

Décide :

Fait à Paris, le 24 avril 2008.

N. Renaudin