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DÉCISION du 23 avril 2015

portant délégation de signature à la délégation à la sécurité et à la circulation routières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les actes administratifs liés à la sécurité routière

Résumé. Un ministre délègue à plusieurs personnes le pouvoir de signer des actes administratifs liés à la sécurité routière, au permis de conduire et à la communication.

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

Vu le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au comité interministériel de la sécurité routière, notamment son article 2 bis ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 (Décret définissant les missions du ministre de l'environnement) modifié relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, notamment son article 2 (Rôles du ministre de l'écologie dans l'administration) ;

Vu le décret n° 2014-408 du 16 avril 2014 (Décret définissant les attributions du ministre de l'intérieur) relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, notamment ses articles 2 (Rôle du ministre dans la sécurité routière) et 4 (Attributions du ministre de l'intérieur) ;

Vu le décret du 2 avril 2015 (Nomination d'un responsable pour la sécurité routière) portant nomination du délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières - M. Emmanuel BARBE ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne de la délégation à la sécurité et à la circulation routières,

Décide :

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Délégation de signature pour des actes administratifs

Résumé. Un ministre délègue à trois personnes le pouvoir de signer des actes administratifs liés à la sécurité routière et aux véhicules.

Dans les limites des attributions de la sous-direction de l'action interministérielle prévues à l'article 2 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé (Rôles et responsabilités d'une sous-direction en matière de sécurité routière), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes à :
1° M. Jérôme AUDHUI, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur de l'action interministérielle ;
2° M. Arnaud LE BAS, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules ;
3° M. Simon CAQUE, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules.

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Délégation de signature pour l'éducation routière

Résumé. Le ministre de l'intérieur délègue à quatre personnes le pouvoir de signer des actes et décisions concernant l'éducation routière et le permis de conduire.

Dans les limites des attributions de la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire prévues à l'article 3 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé (Rôle d'un service gouvernemental dans l'éducation routière et les permis), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes à :
1° M. Frédéric TEZE, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'éducation routière et du permis de conduire ;
2° M. Eric BIERGEON, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service du fichier national du permis de conduire ;
3° Mme Eglantine FRAISSE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du service du fichier national des permis de conduire ;
4° Mme Fabienne FONTAS, attachée d'administration de l'Etat, placée sous l'autorité du chef du service du fichier national des permis de conduire.

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Délégation de signature pour la sous-direction des actions transversales et des ressources

Résumé. Un ministre délègue à cinq personnes le pouvoir de signer des actes administratifs au nom du ministère, dans les limites des attributions d'une sous-direction.

Dans les limites des attributions de la sous-direction des actions transversales et des ressources prévues à l'article 4 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé (Rôles de la sous-direction des actions transversales et des ressources), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes à :
1° M. Rémi AZAIS, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des actions transversales et des ressources ;
2° M. Didier DOBRZYNSKY, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des finances ;
3° Mme Nelly VOURIOT, secrétaire administrative et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable, chef du pôle comptable, pour toutes pièces comptables ;
4° Mme Katia ISMAEL ZIGHA, secrétaire administrative de classe normale, pour toutes pièces comptables relatives aux frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de la délégation ;
5° Mme Dorothée NIOGRET, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources humaines et des moyens.

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Délégation de signature au département de la communication

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne le droit à deux agentes du département de la communication et de l'information de signer des actes et décisions courantes.

Dans les limites des attributions du département de la communication et de l'information prévues à l'article 5 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé (Rôle du département de la communication en matière de sécurité routière), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes à :
1° Mme Laurence DERRIEN-LALLEMENT, agente contractuelle, chef du département de la communication et de l'information ;
2° Mme Laurence DUDAL, agente contractuelle, adjointe à la chef du département de la communication et de l'information.

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Délégation de signature pour le contrôle automatisé

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le contrôle automatisé au nom du ministre de l'intérieur.

Dans les limites des attributions du département du contrôle automatisé prévues à l'article 6 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé (Gestion des dispositifs de contrôle automatisé sur les routes), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes à :
1° M. Paul-Emmanuel CAILLARD, agent contractuel, chef du département du contrôle automatisé ;
2° Mme Marie-Pierre GOUBY-VIVIER, conseillère d'administration de l'écologie, adjointe au chef du département du contrôle automatisé.

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Délégation de signature pour l'Observatoire national de la sécurité routière

Résumé. Une ingénieure est autorisée à signer des documents pour l'Observatoire national de la sécurité routière.

Dans les limites des attributions de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière prévues à l'article 2 bis du décret du 15 mai 1975 susvisé et à l'article 12 du décret du 12 août 2013 susvisé (Rôles et missions de la direction du management territorial), délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à l'exclusion des décrets, à Mme Manuelle SALATHE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire générale de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur les signatures pour la sécurité routière est annulée.

La décision du 18 avril 2014 modifiée portant délégation de signature à la délégation à la sécurité et à la circulation routières est abrogée.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 avril 2015.

E. Barbe

DÉCISION du 23 avril 2015
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