Dans les limites des attributions du département du contrôle automatisé prévues à l'article 6 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes à :

1° M. Paul-Emmanuel CAILLARD, agent contractuel, chef du département du contrôle automatisé ;

2° Mme Marie-Pierre GOUBY-VIVIER, conseillère d'administration de l'écologie, adjointe au chef du département du contrôle automatisé.