DÉCISION du 23 avril 2015

Article 7

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Article 7

La décision du 18 avril 2014 modifiée portant délégation de signature à la délégation à la sécurité et à la circulation routières est abrogée.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur les signatures pour la sécurité routière est annulée.

La décision du 18 avril 2014 modifiée portant délégation de signature à la délégation à la sécurité et à la circulation routières est abrogée.

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