JORF n°0222 du 23 septembre 2021

Décision du 21 septembre 2021

La contrôleure budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2019 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2021 portant nomination (département de contrôle budgétaire),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour M. Etienne GENET

Résumé M. Etienne GENET peut signer des documents pour les ministères de l'intérieur et des outre-mer.

M. Etienne GENET, administrateur civil hors classe, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle budgétaire des organismes publics

Résumé M. GENET peut signer des papiers pour vérifier les comptes de plusieurs organismes publics.

M. Etienne GENET, administrateur civil hors classe, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :

- l'Agence du numérique de la sécurité civile ;
- l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
- l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
- l'Agence nationale des titres sécurisés ;
- le Conseil national des activités privées de sécurité ;
- l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
- l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ;
- la Fondation Singer-Polignac.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé Des fonctionnaires du contrôle budgétaire peuvent signer des documents à la place de leur chef.

M. Djan-Hine Bory, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, Mme Anaïs Casanova, Mme Christelle Contaret, attachées principales d'administration de l'Etat, M. Julien Thevenet, attaché principal d'administration de l'Etat, Mme Isabelle Monteillet et Mme Pauline de Bucy, attachées d'administration de l'Etat, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé Certains agents ont le droit de signer des documents budgétaires spéciaux.

M. Djan-Hine Bory, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, Mme Anaïs Casanova, Mme Christelle Contaret, attachées principales d'administration de l'Etat, M. Julien Thevenet, attaché principal d'administration de l'Etat, Mme Isabelle Monteillet et Mme Pauline de Bucy, attachées d'administration de l'Etat, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'une décision de délégation de signature

Résumé Une décision sur la délégation de signature dans un service est annulée.

La décision (NOR : CCPB2121325S) du 8 juillet 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision est publiée dans le Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 septembre 2021.

C. Champon-Kucklick