Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une décision de délégation de signature
Résumé Une décision sur la délégation de signature dans un service est annulée.
La décision (NOR : CCPB2121325S) du 8 juillet 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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